MENTIONS LEGALES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE - CONDITIONS D'UTILISATION

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ERIC DUGAS

EDAGE PATRIMOINE

Technoparc du Pays-de-Gex

30 rue Auguste Piccard

F-01630 SAINT-GENIS-POUILLY

Tel. +33 450 991 170

eric.dugas@edage.fr

SIREN : 352 267 801

SIRET : 352 267 801 00061

NAF/APE : 6619B

EDAGE PATRIMOINE – ERIC DUGAS est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (www.orias.fr) sous le numéro 14 006 960 au titre de :

Conseiller en Investissements Financiers (CIF), enregistré sous le numéro F000421 auprès de la Compagnie CIF, dont le siège est PARIS (75008), 8 rue Godot de Mauroy, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org ) - adresse courrier : 17 place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02 ; Le cabinet est considéré comme délivrant des conseils indépendants au sens de l’article L 541-8-1 7° du Code Monétaire et Financier ; dès lors le cabinet est uniquement rémunéré par des honoraires.

Le Cabinet s’engage à ce que tant la collecte que le traitement des données personnelles s’effectuent dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Cf. ci-après). Toutes les données collectées et traitées seront nécessaires pour la conclusion et l’exécution de notre mission, et auront un caractère obligatoire. À défaut, la mission ne pourra être conclue, ou exécutée.

Le cabinet dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, conforme aux exigences réglementaires, auprès de MMA, sis 160 Rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9, contrat n° 113516430/ adhérent n° 229582.

L'entité de médiation pour l’activité de Conseiller en Investissements Financiers est :

Le Médiateur de l’AMF (instruments financiers) :

Autorité des Marchés Financiers

17, Place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Pour les activités hors CIF, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Les informations figurant sur le site, le sont à titre purement indicatif, et en tout état de cause sont non contractuelles. Il est ici précisé qu’en dépit du soin apporté à la gestion du site, des erreurs, omissions, inexactitudes ou informations obsolètes peuvent être présentes sur le site, en dehors de toute volonté du rédacteur. Les internautes doivent accepter le principe que les informations disponibles sur le site ne sont qu’indicatives. Elles ne peuvent s’interpréter comme un conseil en investissement, un conseil à ce titre ne pouvant être que personnalisé.  En outre, EDAGE PATRIMOINE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, directement ou indirectement, lié à l’utilisation des informations, des services, des réponses proposés sur son site. Le site peut, à titre accessoire, inclure des liens vers d’autres sites. EDAGE PATRIMOINE ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites.

Politique relative aux données personnelles (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

EDAGE PATRIMOINE s’attache à protéger vos informations personnelles et à adopter une démarche claire et transparente quant aux informations que nous collectons et à la manière dont nous les utilisons.

Informations légales à destination de l’utilisateur

Les présentes ont notamment pour objet de donner à cet effet les informations légales requises, savoir :

(a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : ERIC DUGAS – EDAGE PATRIMOINE, 30 rue Auguste Piccard, 01630 Saint Genis Pouilly.

Vous pouvez nous contacter :

- Par courriel à l’adresse suivante eric.dugas@edage.fr

- Par courrier à l’adresse sus-indiquée

- Par téléphone 04 50 99 11 70

(b) Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :

- Les informations que vous nous fournissez lorsque vous communiquez avec nous via le formulaire de contact du site. Cette information est utilisée pour vous permettre de répondre. Les informations peuvent inclure votre nom complet, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et d'autres données personnelles que vous nous fournissez pour nous permettre de traiter votre communication. Nous conserverons les données aussi longtemps que nécessaire pour nous permettre de traiter la question relative à cette communication. Une fois votre question traitée, nous supprimerons les données dans un délai de 36 mois, sauf contractualisation.

- Dans le cadre de notre relation précontractuelle ou contractuelle, les données personnelles recueillies sont celles nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée ou au respect de la réglementation en vigueur. Ces données peuvent concerner tant la vie personnelle que professionnelle (identification, situation familiale, coordonnées, données bancaires et financières, situation patrimoniale et fiscale, objectifs, origine des fonds, besoins, connaissance et expériences, etc…). Elles ont ainsi pour finalité principalement, la constitution du dossier client, l’exécution de la prestation de conseil ou d’intermédiation, le suivi du dossier, le cas échéant, dans la durée.

(c) Base juridique du traitement

Le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle que le Client souhaite nouer avec notre cabinet, lesdites données à caractère personnel étant indispensables à la réalisation de la mission, des prestations et/ou services sollicités par le Client. Le traitement repose ainsi sur le consentement du Client dans le cadre de sa sollicitation qu’elle soit précontractuelle ou contractuelle. Le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes du Cabinet en lui permettant de conserver la preuve des diligences effectuées, et leurs conditions ; ou encore répondre aux obligations légales et réglementaires.

(d) Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : le Cabinet en charge de la réalisation des prestations sollicitées et, le cas échéant, les partenaires ou prestataires sous-traitants participant à la réalisation de ces missions et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur. Ces informations peuvent aussi être communiquées à des tiers pour se conformer à une obligation légale, ou pour faire exécuter ou appliquer les obligations contractuelles souscrites.

(e) Transfert des données à caractère personnel

Les informations que vous nous fournissez ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Espace Economique Européen. Bien que nous nous engagions à protéger vos informations, la transmission de celles-ci en ligne via internet n’est pas totalement sécurisée. Nous, avec nos fournisseurs de services, ferons de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, mais les informations fournies sont à vos risques et périls.

(f) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Par défaut, nous ne conserverons pas vos informations personnelles plus longtemps que nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles nous les avons collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale.

La durée de conservation des données à caractère personnel est ainsi la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation des prestations sollicitées, les données à caractère personnel sont conservées tant que le Client est susceptible de renouveler une demande de prestation, c'est-à-dire tant que le Client n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client du Cabinet, et de façon archivée par la suite dans la limite d'une durée de 60 (soixante) mois à compter de la dernière prestation, date au terme de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées sauf obligations légales, réglementaires ou autres spécifiques.

(g) Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

La règlementation en matière de protection des données vous permet de disposer de certains droits concernant le traitement de vos informations, sous réserve de justifier de votre identité. Il s’agit des droits suivants :

Le droit d’être informé

Vous avez le droit d’être informé sur la manière dont nous collectons et traitons vos informations personnelles, y compris qui nous sommes, comment nous utilisons vos informations personnelles et vos droits en lien avec vos informations personnelles.

Le droit d’accéder à vos informations

Vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles vous concernant que nous possédons. Nous pouvons confirmer si vos informations sont traitées ou non et vous donner accès à vos informations personnelles. Le droit de corriger vos informations

Si vos informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les faire corriger et mettre à jour.

Le droit de supprimer vos informations

Vous avez le droit de demander la suppression ou le retrait de vos informations personnelles si nous n’avons pas de raison de continuer à les traiter. Les circonstances dans lesquelles vous pouvez invoquer le droit à l’oubli incluent les situations où les informations ne sont plus nécessaires pour l’objectif pour lequel elles avaient été collectées ou traitées à l’origine et les situations où vous avez retiré votre consentement au traitement. Dans certaines circonstances limitées, le droit à l’oubli ne s’applique pas.

Le droit de limiter le traitement

Vous avez le droit de « bloquer » ou d’empêcher le traitement de vos informations personnelles. Si vous nous demandez de faire disparaître vos informations personnelles, nous interromprons leur traitement. Le droit à la portabilité

Si vous souhaitez déplacer ou transférer vos informations personnelles vers un tiers ou copier vos informations pour des raisons qui vous sont propres, vous avez le droit de faire transférer vos informations à une autre personne.

Le droit de s’opposer

Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins de prospection.

Le droit de définir du sort de vos données après votre décès

Vous avez également le droit de nous dire ce que vous souhaitez que nous fassions de vos données après votre décès. Nous enregistrerons et, si nous apprenons qu’un tel évènement est arrivé, respecterons vos instructions. Pour plus d’informations sur vos droits

Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits liés à la protection des données auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr.

L'exercice par le Client de ses droits tels qu'identifiés au présent (g) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante eric.dugas@edage.fr ou par voie postale à l’adresse sus-indiquée.

(h) Réclamation auprès de la CNIL

Vous êtes informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

(i) Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à votre connaissance les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que la personne souhaite nouer avec le Cabinet (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services sollicités conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre la personne est tenue de communiquer ses données à caractère personnel si elle souhaite solliciter des prestations et/ou services (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de solliciter ces prestations et/ou services auprès du Cabinet.

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