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LE COIN DES #FRONTALIERS

QUASI-RÉSIDENCE - CANTON DE GENÈVE

Warning #Frontaliers #Canton de Genève
1er janvier 2021 : entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative.Si les conséquences fiscales ont été abondamment commentées hors statut « quasi-résidence » (fin des déductions supplémentaires) ; la modification concernant la condition de rattachement volontaire au « statut » n'a été que rarement soulignée :
Taxation ordinaire ultérieure sur demande en cas de résidence à l’étranger : Si, en principe, 90 % au moins des revenus mondiaux bruts réalisés durant l’année fiscale concernée sont imposables en Suisse...
Affaire à suivre…

ANNEXE N°2047 - SUISSE

#Frontaliers - Annexe n° 2047-SUISSE
A noter, l’évolution du libellé relatif au rachat deuxième pilier, la référence au barème CNAV est entérinée.
Pour autant, la notion de partie « légalement obligatoire » pour le deuxième pilier demeure !

Revenus du patrimoine - Prélèvement de Solidarité - CGI art. 235 ter

#Frontaliers Suisse - Rappel - Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS - Prélèvement de solidarité - Déclaration 2042C
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2018, les personnes qui relèvent d'un régime d'assurance maladie d'un État dans lequel s'appliquent les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (États de l'Espace économique européen et Suisse) et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS (9,2 % et 0,5 %) dues au titre des revenus du patrimoine (art. 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; art. L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale).
En revanche ces personnes sont redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI, art. 235 ter) - Cf. déclaration n°2042 C – revenus exonérés de CSG et de CRDS – Lignes 8SH et suivantes.